Selon la loi la durée du bail minimale est de 3 ans. Pour une durée supérieure à 3 ans sont en vigueur les articles du contrat.
Les charges communes sont à la charge du locataire
En principe deux loyers sont à verser au propriétaire comme garantie
La majoration annuelle est généralement fixée à + 2 – 2 ,5 % en plus de l’évolution de l’indice des prix à la consommation comme celui-ci est désigné par L’Office des Statistiques National et d’habitude elle n’est pas supérieure à 5%
La sous location est interdite, sauf si elle est en accord entre les deux parties. Dans ce cas elle doit être inclue dans le contrat.
Le timbre de 3,6% est supprimé pour les locations de logement.
Il est obligatoire que le contrat de bail soit déposé au bureau des perceptions via Taxisnet dans un délai de 30 jours à partir de la signature, sinon une amende est imposée selon la durée du retard. Apres la déclaration électronique du contrat de bail par le propriétaire, le locataire doit effectuer l’approbation.
